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Le rôle de la famille dans le droit des tutelles en 2014

Diego Pollet - dimanche, janvier 11, 2015

 Sur ce blog, nous nous intéressons en particulier au rôle de la famille dans le droit de la tutelle et de la curatelle.

La loi a beau affirmer que la protection des majeurs est un « devoir des familles » et énoncer un principe de priorité familiale pour l’exercice de cette protection, les familles ont trop souvent le sentiment d’être écartées de cette mission au profit d’un mandataire professionnel.

La Cour des Comptes avait d’ailleurs observé à regret en 2011 que la proportion des tutelles exercées par un professionnel augmentait (au détriment des deniers publics). Le dernier rapport du ministère de la Justice indique que cette proportion s’est élevée en 2013 à 53%.

L’année 2014 a-t-elle marqué une nouvelle évolution dans ce domaine ?

Pour les statistiques, il faudra attendre encore un peu, mais la Cour de Cassation a porté deux coups de frein contre la tendance des juges des tutelles à refuser parfois un peu rapidement de confier la mesure de protection à un membre de la famille du protégé.

Tout d’abord, la Cour de Cassation a très clairement incité, dans une décision du 28 mai 2014 (1ère civ., n° 13-24.234), ces juges à sortir de l’alternative binaire « tout familial » ou « tout professionnel ». Elle les a en effet contraints à justifier explicitement pourquoi tel membre de la famille volontaire ne pourrait pas être tuteur à la personne, même s’il ne pourrait s’occuper des biens.

On sait en effet qu’un membre de la famille peut être tout à fait qualifié pour prendre soin au quotidien de la personne protégée même s’il ne saurait gérer convenablement son patrimoine.

Dans un autre arrêt, du 9 juillet 2014, (1ère civ., n° 11-26611), la Cour de Cassation opère une autre mise au point capitale pour les familles.

Pour apprécier celle-ci, il faut savoir que les tribunaux confient parfois la mesure de protection à un mandataire professionnel sur le seul constat de l’existence de dissensions familiales.

Or, les juges de cassation ont annulé par cet autre arrêt la désignation d’un professionnel pour protéger les biens d’une personne car ils ont estimé que les juges du fond n’avaient pas assez justifié que l’épouse de cette personne ne pouvait assurer cette tâche.

La Cour d’appel avait pourtant relevé que cette épouse s’occupait « admirablement » de son mari et de ses biens. Cette Cour avait ensuite confirmé sa mission de tutrice « à la personne », mais refusé celle de tutrice « aux biens » sur le constat de « dissensions très vives au sein de cette famille recomposée ».

Eh bien, la Cour de cassation affirme avec force que ce motif ne suffit pas à justifier que l’épouse ne soit pas chargée de l’intégralité de la mesure de protection !

*

Ces deux arrêts ne sont pas des nouveautés complètes et ne doivent pas faire oublier que la capacité réelle d’un membre de la famille à assurer une mesure de protection doit encore être soigneusement vérifiée par le juge avant de faire droit au principe de priorité familiale. La loi lui commande en effet de rechercher le seul intérêt de la personne protégée. ; la Cour de Cassation l’a à nouveau rappelé plusieurs fois cette année (voir, par exemple : 1ère civ., 19 novembre 2014, n° 13-20048).

Mais les deux décisions ci-dessus marquent bien tout de même autant de points d’arrêt à une certaine « facilité » que se permettent certains juges des tutelles pour refuser un peu hâtivement à un membre de la famille tout ou partie de l’exercice de la tutelle ou de la curatelle.

*

Les amis de la cause familiale en avaient bien besoin car, parallèlement, le ministère des Affaires Sociales a rappelé assez sèchement en 2014, à l’occasion d’une question écrite d’un parlementaire, qu’il n’était pas question d’obliger les mandataires professionnels à avertir le cercle familial de la mise en vente de l’un des biens du majeur protégé.

Le but aurait été qu’un membre de la famille puisse s’en rendre acquéreur à prix égal proposé par un tiers extérieur, ou bien même à prix supérieur.

Les raisons données sont peu convaincantes. L’on voit bien que le souci de la préservation du capital affectif et mémoriel des familles pèse toujours bien peu dans la balance des pouvoirs publics.

 

 


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Docteur d’État en droit

D.U. « Majeurs Vulnérables »

C.N.C. « M.J.P.M. »

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